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Crystelle Mills-SmithInstitute of Translation and Interpreting

Union Jackversion anglaise

Conditions générales de vente

1. Le rôle de l’Institute of Translation and Interpreting (ITI)

L’Institute of Translation and Interpreting (ITI) est un organisme professionnel de linguistes diplômés. Les critères appliqués pour devenir membre sont très exigeants et, une fois admis, toute personne doit se conformer au Code de déontologie (une copie de ce document est disponible sur demande). L’ITI enquête sur toute plainte déposée pour violation alléguée de ce Code et, en ma qualité de membre, je suis tenue de l’appliquer. L’ITI n’intervient cependant pas dans le contrat conclu entre le traducteur et le client.

2. Droit applicable

Les présentes Conditions générales de ventes sont interprétées conformément au droit anglais auquel le client et le traducteur acceptent de se soumettre en cas de conflit.

3. Définitions

3.1.  Le « traducteur » est la partie qui fournit une traduction dans le cadre normal de son travail. Le « travail de traduction » est la préparation d’une traduction ou de toute tâche liée à la traduction comme la révision, l’édition, etc., qui requiert la compétence d’un traducteur, exceptées la rédaction et l’adaptation.
3.2 Le « client » est la partie qui commande un travail de traduction dans un cadre professionnel.
3.3. La « langue source » est la langue dans laquelle le texte à traduire est rédigé.
3.4 La « langue cible » est la langue dans laquelle le texte doit être traduit.

4. Tarifs (qui lient les parties), devis et estimations (à caractère non contraignant)

4.1  En l’absence de tout accord spécifique, le tarif est fixé par le traducteur en fonction du texte à traduire, de l’objectif de la traduction et de toute autre instruction donnée par le client.
4.2 Le traducteur ne propose aucun devis chiffré tant qu’il n’a pas vu ou entendu l’ensemble des documents sources et qu’il n’a pas reçu d’instructions précises de la part du client.
4.3 Une estimation de prix n’a pas de caractère contraignant, elle est uniquement donnée à titre indicatif ou informatif.
4.4  Sous réserve du point 4.2 ci-dessus, le devis obligatoire que le traducteur remet une fois qu’il a vu ou entendu tous les documents sources reste valable pendant trente jours à partir de la date à laquelle il a été soumis, après quoi il peut faire l’objet de modifications.
4.5 Les frais de livraison de la traduction sont normalement à la charge du traducteur.
Si la livraison demandée par le client implique des frais supérieurs à ceux normalement applicables, les frais supplémentaires sont alors à la charge du client. Si ces frais supplémentaires sont entraînés du fait du traducteur, ils ne seront alors pas réglés par le client, sauf indication contraire.
4.6. D’autres frais supplémentaires peuvent être demandés, par exemple: 

  • si le texte est fragmenté, la mise en page est complexe ou requiert davantage de temps et de ressources, et/ou
  • s’il s’agit une copie illisible, et/ou
  • si le texte nécessite des recherches terminologiques, et/ou
  • s’il doit être certifié, et/ou
  • s’il s’agit d’un travail urgent ou si des heures supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir respecter le délai fixé par le client ou d’autres conditions.

La nature de ces frais sera convenue à l’avance.

4.7. Si des changements interviennent dans le texte ou si le client modifie ses conditions pendant que la traduction est en cours, la rémunération du traducteur, les frais supplémentaires possibles et les conditions de livraison sont révisés en fonction du travail supplémentaire demandé.

5. Livraison

5.1 La ou les date(s) de livraison convenue(s) entre le traducteur et le client n’engagent le traducteur que lorsqu’il a pris pleinement connaissance de tous les documents sources à traduire et qu’il a reçu l’ensemble des instructions du client.
5.2 Les dates peuvent être modifiées si les conditions changent une fois que la commande a été effectuée.
5.3 Le client s’engage à fournir rapidement les documents à traduire au traducteur.
5.4. Le client doit préciser au traducteur toute préférence de style et lui fournir la documentation nécessaire avant le début du travail de traduction.
5.5 En ce qui concerne les heures de livraison, « matin » signifie jusqu’à midi et « après-midi » signifie entre midi et 17h30.

6. Confidentialité et conservation en lieu sûr des documents du client

6.1  Aucun document à traduire n’est considéré comme confidentiel, sauf si le client l’indique expressément.
Cependant, le traducteur doit en tout temps rester discret et ne pas dévoiler à un tiers des informations contenues dans les documents originaux du client ou leur traduction sans l’autorisation préalable du client. Le traducteur peut néanmoins contacter un tiers pour lui poser des questions de terminologie précises si aucun document confidentiel n’est divulgué à cette occasion.
6.2  Le traducteur est responsable de la conservation en lieu sûr des documents du client et des copies des traductions, et doit s’assurer qu’ils sont détruits de façon sure.
6.3  Si le client le demande, le traducteur peut assurer les documents pendant leur transport depuis son lieu de travail, aux frais du client.

7. Droits d’auteur

7.1 Sauf accord écrit indiquant le contraire, les droits d’auteur de la traduction restent la propriété du traducteur.
Le traducteur peut utiliser et vendre ou revendre toute traduction non confidentielle ou toute partie ou enregistrement de celle-ci si elle n’est pas soumise à des droits d’auteur, à la loi sur les secrets officiels, au secret professionnel ou à une interdiction de divulgation. Les droits d’auteurs par cession ou licence (qui doivent être obtenus de façon officielle et par écrit pour prendre effet, comme le dispose l’article 90 de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets, ou de façon informelle et non écrite pour prendre effet en équité indépendamment de la loi de 1988) ne seront effectifs qu’une fois le règlement intégral de la commande reçu.
Les droits d’auteur de toute partie complète ou résiduelle d’une traduction reste la propriété du traducteur et les conditions applicables à la cession d’un droit d’auteur et à l’obtention d’une licence de publication sont les mêmes que celles spécifiées ci-dessus concernant les traductions complètes.
7.2 Sauf accord contraire par écrit, lorsque le traducteur possède les droits d’auteur, toute traduction faisant l’objet d’une publication portera la mention « © Texte (anglais ou autre) (nom du traducteur) (année) », selon le cas.
7.3 Si le traducteur cède ses droits d’auteur et que la traduction est ensuite imprimée pour être distribuée, le client indiquera le nom du traducteur au même titre que celui de l’imprimeur et/ou d’autres personnes impliquées dans la production du document final, comme suit : traduction (anglaise ou autre) de (nom du traducteur), selon le cas.
7.4  Le droit d’intégrité du traducteur s’applique à toutes ses traductions.
Si une traduction est modifiée ou adaptée de quelconque façon sans la permission écrite du traducteur, celui-ci n’est en aucun cas responsable de ces changements ou de leurs conséquences.
Si le traducteur conserve un droit d’auteur sur une traduction, ou si une traduction est utilisée à des fins juridiques, aucune modification ni adaptation ne peut être effectuée sans la permission écrite préalable du traducteur.
Le traducteur peut renoncer à l’avance par écrit à son droit d’intégrité.

8. Règlement

8.1 Le règlement intégral de la commande devra être effectué dans les 30 jours à compter de la date indiquée sur la facture en utilisant le moyen de paiement demandé.
Lorsqu’il s’agit d’un texte ou d’un travail longs, le traducteur peut exiger un premier paiement puis des versements échelonnés selon des conditions à convenir avec le client.
8.2 Le règlement de tout ou partie d’une facture ou d’autres frais doit être effectué avant la date d’échéance convenue par les parties.
Des intérêts sont automatiquement facturés à un taux de 8% par an au-dessus du taux de base (ou du taux fixé par la loi, auquel cas celui-ci s’applique) pour toutes les sommes en souffrance à compter du jour où ils courent et jusqu’à leur paiement intégral.
Lorsque la livraison est échelonnée et qu’un versement intermédiaire est en souffrance, le traducteur se réserve le droit d’arrêter le travail en cours jusqu’à ce que la somme due soit réglée ou que d’autres conditions soient convenues, cela n’excluant nullement toute somme due et n’engageant aucunement de responsabilité vis-à-vis du client ou de tout tiers.
8.3 Étant donné que tout travail est signé, le service fourni par le traducteur comprend une relecture obligatoire de la copie finale avant son impression, sans quoi un supplément de 100% s’appliquera étant donné que le nom du traducteur apparaît dans l’ouvrage.

9. Annulation et inexécution

9.1  Si un travail de traduction est commandé et qu’il est par la suite annulé, restreint ou qu’il devient inexécutable par faute ou omission du client ou de tout tiers, le client règle la somme intégrale au traducteur, exceptés dans les cas indiqués à l’alinéa 9.3 et sauf accord préalable.
Une fois terminée, la traduction est mise à la disposition du client.
9.2 Si un client est mis en liquidation (autre qu’une liquidation volontaire à des fins de reconstitution), si un administrateur judiciaire est nommé ou si la société devient insolvable, fait faillite ou passe un accord avec ses créanciers, le traducteur a le droit de résilier le contrat.
9.3 Le traducteur et le client ne sont plus liés entre eux ou à un tiers si un événement échappant totalement au contrôle des parties se produit. Le traducteur informe le client dès que possible de toute circonstance susceptible de compromettre sa capacité à remplir les conditions fixées par le client et, dans la mesure du possible, aide le client à trouver une autre solution.
9.4 Si le traducteur ne remplit pas ses engagements envers le client ou s’il rend une traduction qui n’est pas adaptée à l’objectif recherché, le client peut:

  • diminuer les honoraires du traducteur, avec son accord, d’un montant équivalent aux frais nécessaires pour réparer les erreurs, et/ou
  • annuler tout futur travail confié au traducteur.

Ce droit ne s’appliquera qu’une fois que le traducteur aura eu la possibilité de modifier son travail pour le rendre satisfaisant.

Ce droit ne s’appliquera que lorsque le traducteur aura été informé par écrit de tous les problèmes que son travail comporterait.

9.5 Le client informe le traducteur de toute plainte relative à son travail (ou vice versa) dans un délai d’un mois suivant la date de livraison de la traduction. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, la question peut alors être portée par une des parties devant le Comité d’arbitrage de l’Institute of translation and interpreting. Ce renvoi doit être effectué dans les deux mois suivant la date à laquelle la plainte a été engagée.
9.6 Si un différend ne peut être réglé à l’amiable, ou si l’une des parties refuse l’arbitrage, la question relèvera alors de la compétence des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

10. Responsabilités et obligations

10.1  Le traducteur effectue la traduction avec compétence et soin, conformément aux dispositions et dans l’esprit du Code de déontologie de l’Institute of Translation and Interpreting.
10.2 S’il dispose de suffisamment de temps et de moyens, le traducteur fait son possible pour travailler en utilisant au mieux ses compétences, ses connaissances et ses convictions, et en consultant toutes les références auxquelles il a accès à ce moment-là.
10.3 Une traduction doit convenir à l’usage que compte en faire le client et au public cible, et atteindre le niveau de qualité requis.
10.4 La responsabilité du traducteur se limite à la valeur facturée du travail, sauf si elle est liée à des conséquences qui peuvent être prévues:

  • 1) les responsabilités possibles sont expressément notifiées au traducteur par écrit, et
  • 2) elles restent dans le cadre des limites couvertes par l’assurance indemnité professionnelle que le traducteur peut contracter.